APRÈS ART. 2	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – En application del’article 72‑1 de la Constitution, les électeurs inscrits surles listes électorales de la Collectivité européenne d’Alsace sontconsultés par voie de référendum local sur un projet demodification de l’organisation territoriale.
Ce référendum est organisé dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi.
II. – La question poséeest la suivante :
« Approuvez-vous la sortie dela Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est et satransformation en collectivité territoriale à statut particulierexerçant les compétences dévolues par la loi aux régions et auxdépartements ? »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la création de la régionGrand Est par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, issue d’uneréforme territoriale conduite de manière technocratique et sansconsultation directe des populations concernées, les Alsaciensn’ont cessé d’exprimer leur volonté de sortir de cette tropgrande région pour revenir à une collectivité territoriale plusconforme à leur histoire, à leur identité et à leursintérêts.
Lors de la consultation citoyenne organisée par la Collectivitéeuropéenne d’Alsace, 92,4 % des 150 000 participants se sontprononcés en faveur d’une sortie de l’Alsace de la région GrandEst. Plus récemment, un sondage IFOP confirme cette tendance defond : 80 % des Alsaciens souhaitent le rétablissement d’une régionAlsace de plein exercice.
Dans ce contexte, les évolutionsrécentes du texte en commission, visant à permettre la sortie del’Alsace de la région Grand Est — évolution que nous avonsd’ailleurs nous-mêmes portée à travers la proposition de loi n° 376déposée le 15 octobre 2024 — vont dans le bon sens.
Toutefois, une réforme d’une telle importance ne saurait êtrepleinement légitime sans l’expression directe des citoyensconcernés. En effet, alors même que la création du Grand Est s’estfaite sans consultation populaire, il apparaît indispensable quetoute évolution de cette organisation territoriale repose sur unfondement démocratique incontestable.
Le recours au référendum s’imposeainsi comme une exigence démocratique majeure. Il constituel’instrument le plus clair, le plus transparent et le plus légitimepour permettre aux Alsaciens de décider eux-mêmes de leur avenirinstitutionnel.
Au-delà de sa portée démocratique,un vote direct des Alsaciens permettra de conférer une légitimitéincontestable à la future organisation territoriale. Il offrira unebase politique solide à la collectivité qui en résultera etcontribuera à clore définitivement les débats et les oppositionspersistantes, notamment celles exprimées par le président dela région Grand Est.