ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 46, supprimer les mots :
« instituée par la loin° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA”région” créée par cet article à la CeA “département” à l’occasiondes prochaines élections régionales. Il appartiendra au présidentde la CeA élu suite à ces élections régionales de conclure l’accordavec le président de la région Grand Est. Dans ces conditions,c’est bien le président de la CeA “région” qui doit être visé,et non celui de la CeA “département”.
Alternativement, si l’article entendait permettre aux présidentsactuels de négocier en amont des élections régionales, il faudraitalors le permettre en excluant expressément l’alinéa 46 du délaid’entrée en vigueur établi à l’alinéa 54.
Le présent amendement précise donc qu’à défaut de permettre uneentrée en vigueur anticipée de l’alinéa 46, c’est bien au présidentde la nouvelle CeA qu’il convient de faire référence.