ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au plus tard un an après lerenouvellement général des conseils départementaux et régionaux,une commission composée de représentants du conseil régional duGrand Est, des conseils départementaux des départements composantson territoire et de l’Assemblée d’Alsace est instituée afin deformuler des propositions d’évolution institutionnelle duterritoire de la région Grand Est au Gouvernement et au Parlement.La commission remet son rapport dans un délai de dix-huit moisaprès son installation. Sa composition et les modalités de sonfonctionnement sont définies par décret. Ses membres exercent leursfonctions à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue àl’échelle de la région Grand Est entre région, départements, etcollectivité européenne d’Alsace pour travailler ensemble sur despropositions d’évolution institutionnelle qui pourraient ensuiteêtre proposés au Gouvernement et au Parlement. Cette commissionserait installée à l’issue du renouvellement général prévu en 2028afin que cette question puisse être portée devant les électeurs etque les conseillers élus alors disposent d’une légitimitérenouvelée pour engager une telle mission. Cette commissiondisposerait alors d’un délai de 18 mois pour rendre son rapportpermettant une éventuelle évolution institutionnelle a mi-mandatureen vue de la mandature suivante. La composition de cette commissionest renvoyée à la voie réglementaire.