ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au débutde l’alinéa 12, insérer les mots :
« Après délibérationsconcordantes des assemblées délibérantes de la région Grand Est,des départements qui la composent et de la Collectivité européenned’Alsace approuvant sa création à la majorité qualifiée des troiscinquièmes de leurs membres, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner la création de lacollectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statutparticulier, à la délibération concordante, à la majorité qualifiéedes trois cinquièmes de leurs membres, des conseils départementauxet régionaux de la région Grand Est et de l’actuelle collectivitéeuropéenne d’Alsace. 
Cet amendement reprend l’esprit deslois de 2010 et de 2015 sur la différenciation territoriale enfaisant de l’accord et du consensus local la condition de la miseen oeuvre de tels projets. Projet qui devrait par ailleurs êtresoumis à référendum local afin de bénéficier de la légitimitédémocratique nécessaire à une telle réforme à une époque où ledésir des électeurs d’être mieux associés aux décisions qui lesconcernent s’exprime de manière accrue.