ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 54 par lesmots :
« suivant l’approbation à lamajorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombrede voix au moins égal au quart des électeurs inscrits sur leslistes électorales municipales des communes constituant laCollectivité européenne d’Alsace, à l’occasion d’une consultationde ces derniers sur le projet de collectivité à statut particulierprévu au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet porté par cet articleissu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectifinitial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultésrédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier,n’est pas acceptable.
Engager une telle réformeterritoriale via une proposition de loi, sans étude d’impact, sansconcertation préalable avec la région Grand Est et sans réflexionplus large sur la carte territoriale et la question du partage descompétences entre ces échelons est une méthode délétère pour ladémocratie locale et la lisibilité de l’action publique. Nousdemeurons donc tout à fait opposés à cette proposition de loi,comme d’ailleurs l’association Régions de France qui a adopté unemotion en ce sens. 
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, a minima, à conditionner lacréation de la Collectivité européenne d’Alsace comme collectivitéà statut particulier à l’approbation des citoyens du territoire parl’onction du suffrage universel à l’échelle de cette collectivité,à défaut de l’adoption de notre amendement qui vise à laconvocation d’un tel référendum à l’échelle de l’ensemble duterritoire affecté, c’est à dire à l’échelle de la région GrandEst.