ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de laCommission, procède à la partition de la région Grand Est par lacréation d’une collectivité à statut particulier reprenant ladénomination et les limites territoriales de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace et exerçant, outre ses compétences actuelles,les compétences régionales sur son territoire. 
En premier lieu, si nous respectons l’initiative parlementaire,il ne nous semble pas raisonnable d’engager une réformeterritoriale d’une telle ampleur sans pouvoir bénéficier d’uneétude d’impact et d’un avis du Conseil d’Etat. Les conséquencesd’une telle réforme sont multiples, qu’il s’agisse des fluxfinanciers, du statut et des conditions matérielles des agents, duchangement d’échelle et de périmètre de l’exercice de certainescompétences et politiques publiques, de la gouvernance de cesentités et des modalités de représentation des électeurs en sonsein et au Sénat, etc. 
Contrairement à ce qui a pu être dit par le Rapporteur enCommission, la révision de la carte régionale intervenue en 2015par la loi relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoralavait bien bénéficié d’une étude d’impact, conformément à la loiorganique, dont le Bureau du Sénat n’avait pas contesté laqualité. On peut d’ailleurs la retrouver ici :
https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl13-635-ei/pjl13-635-ei.pdf
En second lieu il nous semble qu’une telle réforme, si elledevait être menée, ne pourrait l’être qu’à l’appui d’un soutiendémocratique local matérialisé par une consultation des électeursde l’ensemble du territoire affecté, c’est à dire à l’échelle de larégion Grand Est. 
Il convient de rappeler que la révision de la carte régionaleopérée en 2015 s’inscrivait dans une réforme bien plus vaste denotre organisation territoriale, tant sur la répartition descompétences entre collectivités territoriales que sur lerenforcement de l’intercommunalité et donc, des régions. 
Cette proposition de loi n’a pas cette ambition, elle vise àtraiter du seul territoire alsacien en l’état de sa rédaction. Dèslors, il est légitime et nécessaire qu’un tel projet soitconditionné à l’approbation des citoyens à l’occasion d’unréférendum local des électeurs du Grand Est.
En outre et comme l’a admis le rapporteur du texte lui-même,cette proposition de loi dans sa rédaction issue de la commissionne traite pas de toutes les difficultés et enjeux soulevés par sonobjet. Non seulement pour l’Alsace elle-même mais surtout pour lereste du territoire du Grand Est. Que deviennent les Ardennais,Champenois et Lorrains avec cette proposition de loi? Son silenceest assourdissant concernant les conséquences du texte pour eux etil ne prévoit aucune adaptation. Ils ne sont évoqués que dans lecadre de la future convention de transfert prévue à l’alinéa 46 etqu’ils sont condamnés à approuver ou à laisser à la main del’Etat. 
Pour ces raisons il y a lieu de supprimer cet article.