ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Sother, M. Potier, M. Belhaddad, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de larégion Grand Est, évaluant les conséquences juridiques,économiques, sociales, financières et en matière d’exercice descompétences et de mise en œuvre des politiques publiquesqu’auraient la scission de cette région par la création d’unecollectivité à statut particulier exerçant les compétences de laCollectivité européenne d’Alsace ainsi que les compétences que leslois attribuent aux régions dans ses limites territorialesactuelles. Cette évaluation portera sur l’ensemble du territoire dela région Grand Est ainsi que sur celui des départements qui lacompose et de la collectivité européenne d’Alsace. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementdes députés Socialistes et apparentés vise à réécrirel’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelleévolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bonordre. 
Nous proposons donc que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolutioninstitutionnelle de la région Grand Est, sans orientation sur soncontenu, mais en évaluant ce que seraient les conséquences del’évolution proposée par la présente proposition de loi, tant àl’échelle de la région que de celle de chacun de ses départements.Ce rapport permettrait aux acteurs locaux de disposer de l’étuded’impact que cette proposition ne pouvait permettre, contrairementà un projet de loi, et ainsi de les éclairer dans les choix qu’ilsseraient susceptible de faire pour proposer, le cas échéant, desévolutions procédant d’un consensus local.