ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Martineau et M. Latombe
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 54 lescinq alinéas suivants :
« IX. – L’entrée envigueur du présent article est subordonnée à son approbation pardes délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est etde l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées àla majorité simple des suffrages exprimés, dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi.
« À défaut de délibérationsconcordantes à l’expiration de ce délai, l’entrée en vigueur duprésent article est subordonnée à l’approbation préalable du projetpar les électeurs de la région Grand Est.
« À cette fin, le Gouvernementest autorisé à organiser une consultation des électeurs inscritssur les listes électorales des communes situées dans les limitesterritoriales de la région Grand Est.
« Les électeurs sont consultéssur la question suivante : « Approuvez-vous la créationd’une collectivité à statut particulier dénommée “Collectivitéeuropéenne d’Alsace”, substituée à l’actuelle Collectivitéeuropéenne d’Alsace et à la région Grand Est sur le territoire desdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ? »
« Si le projet ne recueillepas l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés,représentant au moins le quart des électeurs inscrits dans larégion Grand Est, le présent article est réputé caduc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une collectivité àstatut particulier en lieu et place d’une région existante, actantde facto une scission territoriale, constitue une modificationinstitutionnelle majeure. Le principe de libre administrationdes collectivités territoriales commande qu’une telle évolution nepuisse être imposée sans le consentement clair des territoiresconcernés.
Le présent amendement instaure unmécanisme démocratique de validation en deux temps, inspiré desmeilleures pratiques des démocraties décentralisées. Dans unpremier temps, il conditionne cette modification à l’accordpolitique des deux assemblées délibérantes intéressées, le conseilrégional du Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace, seprononçant à la majorité simple de leurs suffrages. Dans un secondtemps, il prévoit qu’en cas de désaccord entre ces deuxinstitutions – situation actant une impasseinstitutionnelle locale –, il revienne au pouvoir constituant localde trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeursdu Grand Est (conformément à l’article 72‑1 de laConstitution) est alors automatiquement organisée.
Ce mécanisme garantit que lascission ne sera ni imposée par le haut contre l’avis des éluslocaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel sans que lescitoyens ne puissent souverainement arbitrer.