APRÈS ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Sother
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le1er janvier 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les coûts, les dépenses nouvelleset les économies potentielles projetées pour la région Grand-Est etla Collectivité européenne d’Alsace à la suite de ce transfert decompétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépensesnouvelles et les économies potentielles du transfert de compétencesorganisé par cette proposition de loi.
En effet, pour un texte aussi important, nous ne disposonsd’aucune étude d’impact pour évaluer le rapport coûts et avantagesde cette défusion. 
Un inconnu qui est à l’image de ce texte, jetant les deuxcollectivités dans l’incertitude tant il est bâclé etprécipité.