Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans undélai de dix-huit mois à compter de la publication de la présenteloi, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Créant laCollectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulierau sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et placede la collectivité européenne d’Alsace créée par le décret n°2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement desdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et déterminant la date decréation de la collectivité.
« La Collectivité européenned’Alsace exercerait :
« – les compétences queles lois attribuent aux départements ;
« – les compétences queles lois attribuent aux régions ;
« – les compétencesdéfinies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019relative aux compétences de la Collectivité européenned’Alsace.
« 2° Précisant lacomposition, les modalités d’élection et la périodicité del’élection de l’assemblée délibérante de la Collectivité européenned’Alsace ;
« 3° Modifiant lesréférences en droit électoral à la collectivité européenne d’Alsaceou aux membres de son assemblée délibérante qui ne peuvent êtremaintenues ;
« 4° Adaptant les règlesrelatives à l’élection des sénateurs dans la collectivitéeuropéenne d’Alsace, notamment la composition du collège électoralconcourant à leur élection ;
« 5° Tendant à créer ou àadapter le territoire d’intervention et les modalitésd’organisation, de fonctionnement et de financement par lacollectivité européenne d’Alsace de tout établissement ou organismeinstitué par la loi, en conséquence de la création de lacollectivité européenne d’Alsace comme collectivité à statutparticulier ;
« 6° Adaptant lesréférences au département, à la région et à la collectivitéeuropéenne d’Alsace dans toutes les dispositions législatives envigueur susceptibles de lui être applicables ;
« 7° Précisant leterritoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses servicesdéconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisationdes juridictions ;
« 8° Précisant etcomplétant les règles budgétaires, financières, fiscales etcomptables applicables à la collectivité européenned’Alsace ;
« 9° Précisant etcomplétant les règles relatives aux concours financiers de l’Étatet aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscalesapplicables à la collectivité européenne d’Alsace ;
« 10° Précisant lesmodalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires,y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.
« Le projet de loi portantratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plustard le dernier jour du troisième mois suivant la publication decette ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renvoyer la création et ladétermination de l’ensemble des conséquences de la création d’unecollectivité à statut particulier pour l’Alsace à une ordonnance, àl’instar de ce qui avait été en partie fait pour la Corse. Eneffet, l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République prévoyait uneordonnance pour tirer les conséquences de la création de lacollectivité territoriale à statut particulier de Corse.
Les conséquences en matière institutionnelle, financière,contractuelle et de transfert de personnels, biens et dereprésentation-substitution impliquent notamment l’adoption d’uneordonnance. La préparation de cette ordonnance permettra notammentd’évaluer de façon précise l’impact de la création de cettenouvelle collectivité pour la Région Grand-Est et l’actuelleCollectivité européenne d’Alsace, et d’en tirer les conséquences entermes d’équilibre de ressources et de charges pour chacune de cescollectivités, de bon fonctionnement en termes budgétaires, dedéterminer les modalités de transfert des personnels concernés etde garantir leurs droits et obligations, et en conséquence pourfixer la date pertinente de sa création.