Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°71 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°71 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – En application del’article 72‑1 de la Constitutiondu 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur leslistes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur leprojet de création d’une collectivité territoriale à statutparticulier, au sens de l’article 72 de la Constitution,dénommée « Collectivité européenne d’Alsace », défini parl’ordonnance prévue à l’article 2.
Cette collectivité territoriale àstatut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivitéeuropéenne d’Alsace créée par le décret n° 2019‑142du 27 février 2019 portant regroupement desdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les compétences que leslois attribuent aux départements ;
2° Les compétences que leslois attribuent aux régions ;
3° Les compétences définiespar la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative auxcompétences de la Collectivité européenne d’Alsace.
II. – Il est procédé à laconsultation mentionnée au I. dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis àcette consultation est adopté s’il réunit la majorité des suffragesexprimés.
Les modalités d’organisation decette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre encharge des collectivités territoriales et du ministre del’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consulter les électeurs de larégion Grand-Est sur la création d’une collectivité territoriale àstatut particulier dénommée « Collectivité européenned’Alsace », dans les conditions prévues à l’article 1errétabli par l’amendement du Gouvernement.
Cette collectivité exercerait les compétences départementales etrégionales et celles qu’exerce l’actuelle collectivité européenned’Alsace créée par le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portantregroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. De fait,la collectivité européenne d’Alsace deviendrait une« région-département », au même titre que la collectivitéde Corse, et quitterait, ainsi, la région Grand-Est.
Dans ces conditions, il est proposé, en application du troisièmealinéa de l’article 72-1 de la Constitution, de consulter lesélecteurs de la région Grand-Est sur la création de cettecollectivité à statut particulier, qui seront appelés à seprononcer à la majorité des suffrages exprimés.
Un arrêté de la ministre de l’aménagement du territoire et de ladécentralisation et du ministre de l’intérieur précisera lesmodalités concrètes de cette consultation, notamment les règles àlui appliquer, la date du scrutin et les modalités de prise encharge de la consultation.