APRÈS ART. 2	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Sother, M. Belhaddad, M. Potier, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°71 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase del’alinéa 6 par les mots :
« représentant au moins lequart des électeurs inscrits sur les listes électorales descommunes de la région Grand Est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions duréférendum local proposé par le Gouvernement.
En premier lieu nous saluons sonchoix d’opérer cette consultation à l’échelle de l’ensemble de larégion Grand Est, condition essentielle afin que l’ensemble duterritoire et des populations affectées par un tel projet puissents’exprimer.
Le Gouvernement inscrivant cetteconsultation dans le cadre de l’article 72‑1 de laConstitution et, par parallélisme avec le référendum local quiavait été organisé en 2013, il nous semble important que le seuilde majorité à satisfaire pour cette consultation soit la majoritéabsolue des suffrages représentant au moins le quart des électeursinscrits. C’est que prévoit aujourd’hui la loi organique en matièrede référendums locaux sur de tels projets (LO.1112‑7).
Tel est l’objet du présentsous-amendement.