ART. 2	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°70 du Gouvernement
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« dix-huit » 
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement ramène dedix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement esthabilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues parcet article.
Un délai de dix-huit mois n’est pasjustifié au regard de l’objet de l’habilitation. Les mesures viséessont pour l’essentiel des adaptations et coordinations législativesrésultant mécaniquement de la création de la Collectivité d’Alsace.Elles sont de nature largement technique et ne supposent pas detravaux de conception nouveaux : le cadre institutionnel, lescompétences et les grandes orientations de la réforme sont fixéspar la présente loi. Les services compétents disposent d’ores etdéjà des éléments nécessaires à leur rédaction.
Un délai de six mois est doncsuffisant pour mener à bien ces travaux de mise en cohérence, touten garantissant que la réforme entre effectivement en vigueur dansdes délais raisonnables.