APRÈS ART. 2	N°86 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
Mme Klinkert, M. Becht, Mme Buffet, M. Hetzel, M. Lemaire, M. Ott, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl et M. Thiébaut
à l’amendement n°71 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« sont consultées »
les mots : 
« peuvent êtreconsultées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre legouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeursdu Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dansdes délais contraints, de son coût pour les finances publiques, etde sa représentativité biaisée.
Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultationsont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspirationforte pour une évolution institutionnelle de l’Alsace, recueillantentre 72 et 87% d’avis positifs.
La mise en place des grandes régions en 2015 n’ayant fait l’objetd’aucune consultation des populations, il convient de respecter lamême procédure, dans le cadre du principe de parallélisme desformes reconnu comme un principe général du droitadministratif.
Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formespourrait ainsi introduire un risque d’inconstitutionnalité del’article.