APRÈS ART. 2	N°87 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°87 (Rect)
présenté par
M. Fuchs, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ott et M. Lemaire
à l’amendement n°71 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« région Grand-Est », 
les mots : 
« collectivité européenne d’Alsace ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur laCollectivité européenne d’Alsace, directement concernée par leprojet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du territoireen question puissent se prononcer en priorité sur une évolutioninstitutionnelle qui les concerne au premier chef.
Il permet de prévenir toute division institutionnellesusceptible de compromettre la gouvernabilité de la région, enoffrant une marge de manœuvre pour une mise en œuvre adaptée etconsensuelle des décisions.