APRÈS ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Fuchs, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl, M. Lemaire, M. Becht, Mme Buffet, Mme Klinkert, M. Hetzel et M. Ott
à l’amendement n°71 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« En l’absence deconsultation, le projet est réputé adopté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence deconsultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Ilgarantit que la procédure puisse aller à son terme, tout enmaintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduitede la réforme.