ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2611)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après lemot : 
« académique »
insérer les mots : 
« et après consultation desreprésentants des parents d’élèves des communesconcernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à consulter les parents d’élèves avant la créationde regroupements pédagogiques intercommunaux.
La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifieconcrètement les conditions de scolarisation des enfants etl’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment enmatière de trajets. 
Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avisde l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseilsmunicipaux.
Le présent amendement propose donc de consulter les représentantsdes parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compteles conséquences concrètes des regroupements sur la vie desfamilles.