APRÈS ART. 1ER TER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur effets territoriaux de l’évolutionde la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures declasse et des créations de regroupements pédagogiquesintercommunaux.
Ce rapport analyse, à l’échelledépartementale, la part des élèves scolarisés dans l’enseignementpublic et dans l’enseignement privé et son évolution sur les cinqdernières années. 
Il rend compte des effets desfermetures de classes sur la création et l’organisation deregroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptionsdans les établissements privés, sur les temps et conditions detransport des élèves, ainsi que sur l’attractivité des territoiresruraux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapportévaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans lepremier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans lesterritoires ruraux.
Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui dedécisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets àmoyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes troprapides et insuffisamment anticipées.
Les fermetures de classes, la mise en place de regroupementspédagogiques intercommunaux et l’évolution de la part del’enseignement privé s’inscrivent dans des transformationsprofondes de l’organisation scolaire, encore insuffisammentanalysées à l’échelle départementale. Ces évolutions ont desconséquences concrètes sur l’accès au service public d’éducation,sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment enmatière de transport, ainsi que sur l’équilibre et l’attractivitédes territoires ruraux.
Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objectivede ces évolutions et d’en apprécier précisément les conséquencesafin d’identifier les leviers permettant d’anticiper les fermeturesde classe, de maintenir une offre publique accessible surl’ensemble du territoire et de prévenir un abandon del’enseignement public en ruralité.