ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2611)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Michelet, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, M. Jolly, M. Chenu, Mme Lechon, M. Chudeau, M. Dufosset, M. Beaurain, M. Emmanuel Taché, M. Carbonnel, M. Valentin, M. Trébuchet, M. Verny, Mme Besse et Mme Roy
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
Après le quatrième alinéa del’article L. 212‑8 du code de l’éducation, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La capacité d’accueilappréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunalconstitué par convention n’est pas opposable à la demande de priseen charge des frais de scolarisation d’un élève dans une écoleprivée sous contrat d’association lorsque cette prise en chargerevêt le caractère d’une dépense obligatoire en application del’article L. 442‑5‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend, en l’adaptant au texte adopté parla commission, un amendement déjà déposé en commission qui visait àgarantir que le nouveau cadre juridique des regroupementspédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au librechoix des familles en matière de scolarisation et au principe deparité de financement entre enseignement public et enseignementprivé sous contrat d’association en renvoyant explicitement àl’article L.442-5-1.
Le 1° de l’article 1er bis modifie la première phrase duquatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation pourpermettre l’appréciation de la capacité d’accueil au niveau duregroupement pédagogique intercommunal constitué par convention.Cette extension, pleinement justifiée pour l’enseignement public,crée toutefois un risque pour l’enseignement privé sous contratd’association : elle pourrait être détournée pour opposer auxécoles privées sous contrat la capacité d’accueil mutualisée du RPIet refuser le versement du forfait communal dû au titre del’article L. 442-5-1. 
Or, ce forfait communal constitue la traduction financière duprincipe de parité entre enseignement public et enseignement privésous contrat, issu de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959et consolidé par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loiCarle ». L’article L. 442-5-1 définit limitativement les cas danslesquels cette contribution revêt un caractère obligatoire :absence de capacité d’accueil, obligations professionnelles desparents, inscription d’un frère ou d’une soeur, ou raisonsmédicales. Ce régime protecteur procède d’une conciliation entre lelibre choix de l’école par les familles, libertéconstitutionnellement garantie, et la maîtrise des dépensescommunales. Cet équilibre doit être préservé. 
Sans précision expresse, l’opposabilité de la capacité d’accueilà l’échelle du RPI, telle que créée par le texte proposé, pourraitêtre détournée pour justifier le refus ou la réduction du forfaitdû à un établissement privé sous contrat.
Le présent amendement précise donc que la capacité d’accueilappréciée au niveau du RPI ne peut être opposée aux demandes deprise en charge relevant du régime de la dépense obligatoire autitre de l’article L. 442-5-1. Il préserve ainsi le libre choix desfamilles et le principe de parité de financement, tout en laissantpleinement en vigueur le nouveau cadre d’organisation des RPI pourl’enseignement public, qu’il était nécessaire de mieuxformaliser.