APRÈS ART. 1ER TER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2611)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Michelet, M. Allegret-Pilot, M. Ballard, Mme Florence Goulet, Mme Diaz, M. Beaurain, M. Rancoule, M. Chenu, Mme Lechon, M. Bovet et Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 211‑1du code de l’éducation, il est inséré unarticle L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyend’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par écolesont définis tous les trois ans par le directeur académique desservices de l’éducation nationale agissant sur délégation durecteur d’académie en concertation avec les communes et, le caséchéant, leurs groupements, concernés.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une révision triennale de lacarte scolaire. 
En effet, le système actuel de révision annuelle de la cartescolaire et sa logique comptable sont régulièrement dénoncés parles enseignants, les familles des élèves et les élus locaux.Notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) quiplaide depuis plusieurs années pour une carte scolaire sur troisans.
La révision triennale répond à un objectif de bon sens, desimplification administrative et de visibilité pour lescommunes, les enseignants et les élèves. Elle a été souvent évoquéeces dernières années par les Ministres de l’Education successifssans toutefois faire l’objet d’une réforme.
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi cetterévision pluriannuelle de la carte scolaire.