ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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ENCADRER LES REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFIN DE GARANTIR L’ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’ÉCOLE EN MILIEU RURAL - (N° 2611)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Henriet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« les conditions de retraitd’une commune, les conditions de dissolution, les modalités derépartition des charges de fonctionnement,d’investissement », 
les mots : 
« les modalités de répartitiondes charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsique », 
les mots : 
« membres, ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 7 par les mots : 
« ainsi que, dans le respectdes articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions deretrait d’une commune et les conditions de dissolution d’unregroupement pédagogique intercommunal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel suite à l’adoption d’un sous-amendementen CACE.