ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Califer, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« L’union nationale mentionnéeà l’article L. 211‑3 garantit un déploiement uniforme,sur l’ensemble du territoire, du réseau des partenaires commerciauxde la carte famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés viseà garantir un accès effectif aux avantages de la carte famille surl’ensemble du territoire national. 
Si certains territoires sont, de fait, exclus des avantages liésau réseau ferroviaire, en particulier les territoires ultramarins,il convient de veiller à ce que les autres avantages, notammentculturels et sportifs, soient suffisamment développés etaccessibles afin de compenser ces spécificitésterritoriales. 
Cet amendement prévoit ainsi que l’UNAF (Union nationale desassociations familiales) garantisse un déploiement des partenariatscommerciaux sur l’ensemble du territoire, afin que toutes lesfamilles, quel que soit leur lieu de résidence, puissent bénéficierdes avantages de la carte famille.