ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 12 par les mots : 
« pris après avis de l’unionnationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les auteurs de cetamendement, il convient que le décret visant à définir lesmodalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout lemoins, prises après avis de l’Unaf.