ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« tarifaires »,
insérer le mot :
« ne pouvant être inférieur àun seuil plancher de réduction de 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Ecologiste et social appelle par cet amendement, à ceque les réductions octroyées par les partenaires commerciaux, dansle cadre de la carte famille, soient substantielles et nonsymboliques. Un seuil de 20% est ici proposé. 
En effet, il apparaît trop souvent que les promotions liées à lacarte famille nombreuse sont négligeables. 
Cet amendement reprend une proposition formulée par le groupe LaFrance Insoumise en commission Affaires sociales.