APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin, M. Verny et les membres du groupe Union des droites pour la République
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième et le dernieralinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa del’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la logique de laproposition de loi : puisqu’elle engage l’avenir même de notrepays, la politique nataliste ne peut qu’être conçue comme unepolitique publique à part entière. À ce titre, sonuniversalité doit redevenir la norme.
Pour rappel, le groupe UDR avait défendu une proposition de loicomplète sur le sujet lors de sa niche parlementaire en juin2025.