ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ainsi que, le caséchéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant àcharge ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État résultant du&nbsp;I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesenfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.