ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11 après lemot : 
« tarifaires », 
insérer les mots :
« , soumis à un seuilplancher de réduction ne pouvant être inférieur à20 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 20% auxentreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.
Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés,majoritairement des entreprises privées de proposer des réductionsaux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la libertéaccordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil deces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco,chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offregracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et oùdes entreprises proposant des séjours linguistiques coutantplusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%.Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achatdes familles ? Par respect pour les bénéficiaires de la carte etpour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateformede publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaired’instaurer un seuil plancher de réduction.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction auxentreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.