APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité de mettre en place unecarte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales etéconomique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, parentscomme enfants, notamment sur leurs conditions de vie, de logement,leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il proposeégalement des pistes de financement qui permettrait de prendre encharge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettesnouvelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter le sujet de la carte famillemonoparentale.
La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles françaiset 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souventplus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil depauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sontpauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoirbénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir dudeuxième enfant puisque pour 48% d’entre elles, seul un enfant vitau domicile. Ainsi, La carte famille nombreuse, même avecl’élargissement proposé à deux enfants, perpétue leurinvisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer lesconditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et deleurs enfants.
C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires àl’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès aulogement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il estessentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leurstatut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.
La carte famille monoparentale permettrait de faire existermatériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer labase de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines dutravail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourraitdonner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dansles transports en commun, les services publics culturels etsportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits etla priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logementssociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet dela carte famille monoparentale.