ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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LA CRÉATION D’UNE CARTE FAMILLE OUVERTE DÈS LE DEUXIÈME ENFANT - (N° 2612)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante : 
« L’union nationale veille àce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantagestarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennenten compte les spécificités des familles monoparentales ou résidantdans les territoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenuslors de l’examen en commission.
Il est ainsi précisé que l’Unaf doit veiller à ce que lesavantages commerciaux négociés auprès d’entreprises privées oud’établissements publics soient réellement intéressants pour lesfamilles d’un point de vue économique. En outre, elle doits’employer à négocier des avantages commerciaux sur l’ensemble duterritoire français, et notamment dans les territoires d’outre-mer.Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte desspécificités des familles monoparentales.