APRÈS ART. 1ER BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 121‑6 du code desassurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurancerelatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justified’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier&nbsp;dulivre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer auxassureurs de biens immeubles de vérifier la régularité del’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire uncontrat d’assurance habitation.
À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuperle logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre depropriété, un bail locatif ou tout autre justificatif attestant del’occupation licite du logement.
Cette exigence vise à prévenir les détournements de la procédurede souscription, notamment lorsque le contrat d’assurancehabitation est utilisé comme un faux justificatif de domicile, et àrenforcer la fiabilité des documents produits dans les démarchesadministratives.
Elle a également pour finalité de lutter contre l’occupationillicite des logements, en évitant que la souscription d’un contratd’assurance ne puisse être utilisée pour accréditer, de manièrefrauduleuse, une situation d’occupation dépourvue de droit ou detitre.