ART. 1ER QUATER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article s’inscrit dansune logique de pénalisation des situations de précarité. Enempêchant l’accès à l’eau des occupants sans titre, il ne règle enrien les causes de ces occupations (crise du logement, insuffisancede l’offre accessible, défaillances des politiques publiques) maisaggrave en revanche les conditions de vie de personnes déjàvulnérables en les privant de conditions de vie dignes. Parailleurs, la distinction entre occupant « de bonne foi » etoccupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs.Ils ne sont en effet ni formés ni surtout légitimes à exercer unefonction de vérification des droits d’occupation, qui relèvent del’autorité administrative ou judiciaire. Nous demandons enconséquence la suppression de cet article.