ART. 1ER QUINQUIES	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend permettreau préfet de suspendre l’alimentation en gaz ou en électricité desoccupants sans-titre d’un local à usage d’habitation,indépendamment de la décision relative à la mise en demeure. Or,non seulement cet article ne tient pas compte de la situationoù l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peutamener le représentant de l’État dans le département à ne pasengager la mise en demeure, mais il porte directement et sciemmentatteinte à la dignité des intéressés. Nous proposons en conséquencela suppression de cet article.