ART. 1ER BIS	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Grangier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, l’assureurinforme celui-ci de la souscription d’un contrat d’assurancehabitation pour ce logement, dans des conditions définies pardécret en Conseil d’État, notamment au regard du respect de laprotection des données personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire,lorsque celui-ci est identifié, de la souscription d’un contratd’assurance habitation pour son logement.
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, lesoccupants sans droit ni titre souscrivent un contrat d’assurancehabitation afin de produire des justificatifs de domicile et deconsolider leur maintien dans les lieux.
Or, le propriétaire n’est généralement pas informé de cettesouscription, ce qui retarde la détection de ces situations etcomplique l’engagement des démarches nécessaires pour y mettrefin.
En permettant une information précoce du propriétaire, leprésent dispositif contribue à une identification plus rapide deces situations et à une réaction plus efficace.
Un renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer cedispositif, notamment au regard du respect des règles relatives àla protection des données personnelles.