ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Berrios, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.