ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Berrios
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gage n’est pas nécessaire, la proposition de loi n’entraînantpas de charges ou de pertes de recettes publiques.