ART. 1ER TER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Lasous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV dutitre II du livre II de la deuxième partie du code de laconsommation est complétée par un article L. 224‑27‑4ainsi rédigé :
« Art. 224‑27‑4. – Pour la fournitured’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé,un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure uncontrat de services de communications électroniques avec unconsommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupationlégitime du logement concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer auxfournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixede vérifier la régularité de l’occupation du logement par ledemandeur préalablement à la souscription d’un contrat pour uneadresse fixe.
À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuperle logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre depropriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupationrégulier.
Cette mesure vise à prévenir les détournements de la procédurede souscription, en particulier lorsque de tels contrats sontutilisés comme justificatifs de domicile de complaisance. Si cesdocuments sont, en pratique, moins fréquemment admis par lesjuridictions que ceux relatifs à la fourniture d’eau, de gaz oud’électricité, ils n’en demeurent pas moins susceptibles d’êtreproduits dans diverses démarches administratives.
Surtout, le présent amendement a pour finalité de lutter contrel’occupation illicite de logements, en évitant que la souscriptionde services à une adresse donnée ne puisse être utilisée pouraccréditer, de manière frauduleuse, une situation d’occupationdépourvue de tout droit ou titre.
En renforçant les obligations de vérification à la charge desopérateurs, il contribue ainsi à sécuriser la valeur probante desjustificatifs de domicile et à prévenir les situations d’occupationirrégulière.