ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner lasouscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaznaturel à la présentation d’un titre d’occupation légitime dulogement concerné.
Cet article dans la droite lignée de la loi Kasbarian-Bergéreprésente une attaque inacceptable au droit fondamental d’accès àl’électricité ou au gaz. L’électricité est d’ailleurs définie àl’article L. 121-1 du code de l’énergie comme un “produit depremière nécessité”. En privé des personnes avant même toutedécision de justice revient à organiser délibérément des conditionsde vie indignes : absence de chauffage en hiver, impossibilité deréfrigérer des aliments ou des médicaments, privation de lumière.Cette logique de rendre un lieu physiquement inhabitable pourcontraindre ses occupants quel que soit son statut d’occupation àle quitter est inhumain.
Par ailleurs, l’objectif affiché de cet article de prévenirl’utilisation des contrats d’énergie à des fins de domiciliationest soit inopérant soit hypocrites. D’autres justificatifspermettent d’établir une domiciliation comme des factures detéléphone, de fournisseur d’accès internet ou d’eau, notamment.Donc soit cette proposition de loi est purement inutile soit elleest la préface de prochaines attaques : demain la macronie nousexpliquera qu’il faut à tout prix empêcher l’accès à l’eau pour despersonnes qui n’aurait pas de titre d’occupation légitime quandbien cela peut-être des familles victimes de marchands de sommeilet autres bailleurs frauduleux.
Tout cela alors que le phénomène de “squat” est marginal : entrejanvier et mai 2021, seules 124 demandes de procédures pouroccupation illicite ont été transmises aux préfets, selon lesdonnées collectées par l’Observatoire des squats créé par leministère du Logement. Les rares occupations illicites de domicilespersonnels faisaient déjà l’objet, depuis la loi DALO de 2007, deprocédures d’évacuation administrative rapides.
Alors que la scélérate loi Kasbarian-Bergé a, en 2023 déjàétendu les sanctions pénales à l’encontre des personnes ensituation de grande précarité, cette proposition de loi constitueun nouveau recul dans la protection des personnes mal logées. En2025, 4,1 millions de personnes étaient en situation demal-logement, 350 000 n’avaient pas de domicile, et 912 personnessont mortes de la rue en 2024. C’est à cette réalité que nousdevrions apporter des réponses, non à un phénomène marginalinstrumentalisé à des fins idéologiques.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cetarticle.