ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’alinéa 3de l’article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couperl’accès à l’énergie d’un locataire au fournisseur.
Résultat d’un amendement UDR voté en commission avec le soutiende la macronie, cette mesure est inacceptable.
D’une part, le fournisseur ne dispose d’aucun pouvoird’appréciation, il devra donc couper l’accès à l’énergie sur labase du simple bon vouloir du propriétaire.
D’autre part, un dépôt de plainte n’établit pas une réalité del’infraction. Si l’article venait à rester sous cette forme, ildoterait les propriétaires d’un pouvoir incommensurable alors quedepuis la loi Kasbarian, le rapport de force est déjàdisproportionné en faveur des propriétaires.
En effet, un dépôt de plainte est un acte unilatéral : n’importequel propriétaire peut en déposer un contre un locataire aveclequel il est en litige pour l’expulser sans passer par le juge. Cetexte ouvre une voie détournée pour contourner la procédurejudiciaire d’expulsion, au détriment de locataires qui ont desdroits.
Quant à l’utilisation des termes “présentation d’une décisionadministrative ou judiciaire”, ils relèvent d’un flou total qui nepeut pas seulement être renvoyé à un décret. Cela laisse la porteouverte pour que cette loi s’applique donc également aux ménages ensituation d’impayés !
Enfin, pour rappel, être privé d’énergie est la forme la plusgrave de précarité énergétique et l’énergie est considérée dans laloi comme un bien de première nécessité. Cet amendement est doncune attaque grave au droit au logement digne.