ART. 1ER BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article1bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner lasouscription d’un contrat d’assurance habitation à la présentationd’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de sonidentité.
Comme pour les autres articles, alors que tous les groupesparlementaires de la macronie jusqu’au RN passent leur temps à toutvouloir “simplifier”, les voilà qui souhaitent complexifier pourles consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription decontrats qu’ils soient d’énergie ou autres.
En effet, l’ensemble de cette proposition de loi va créer unecomplexité excessive. Les compagnies d’énergie, d’eau, d’assurancehabitation et d’internet vont devoir maintenant se lancer dans desservices de contrôles d’identité et de titre d’occupation.
Pourtant nous n’avons aucune donnée sur le nombre de cas quiseraient réellement concernés par cette proposition de loi et ilest impossible de démontrer qu’elle répond à une réelleproblématique.
Le seul chiffre que le rapporteur était capable de mobiliser estcelui de 150 000 fraudes estimées chaque année par Enedis, mais cechiffre recouvre un ensemble de réalités différentes qui necorrespondent pas spécifiquement au sujet de cette proposition deloi.
Avec la macronie, on découvre ainsi le squatteur de Schrödinger: Celui qui dévaste et saccage votre logement tout en étantsuffisamment consciencieux pour souscrire à une assurancehabitation.