ART. 1ER TER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 1ter de cette proposition de loi qui vise à conditionner lasouscription d’un contrat d’accès d’internet à la présentation d’untitre d’occupation légitime du logement concerné et de sonidentité.
Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, pourune infime minorité de cas problématiques, l’ensemble desconsommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, lesfournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tousles titres d’identité et d’occupation
Pourtant, le ministère du logement en réponse à une questionparlementaire écrite ne disait pas autre chose le 3 juillet 2025 enévoquant cette proposition qui avait déjà été faite sous formed’amendement lors de l’examen de la loi Kasbarian-Bergé : “Cetamendement a été rejeté par la commission des affaires économiques,considérant qu’il serait source de complexité, notamment pour toutepersonne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant demanière licite le logement. En conséquence, il n’est pas envisagéd’introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient leparcours de souscription”
Guillaume Kasbarian lui-même en commission en 2022 en réaction àcet amendement issu du RN allait dans le même sens : “Cela crée dela complexité”.