ART. 1ER QUATER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 1quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner lasouscription d’un contrat de fourniture d’eau à la présentationd’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de sonidentité.
Comme pour les autres articles de cette proposition de loi,Horizons en reprenant les amendements de l’extrême droite s’attaqueà un droit fondamental.
L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre. C’est dece bien commun que dépend notre survie quotidienne : 3 jours sanseau et nous sommes morts. Au risque d’enfoncer des portes ouvertes,l’eau est indispensable à la vie, à l’hygiène et au développementdes sociétés. Les conséquences sanitaires d’un manque d’eau oud’une eau insalubre sont dramatiques.
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement est inscrit dansdeux résolutions à portée internationale : la résolution del’Assemblée générale des Nations-Unies du 28 juillet 2010 et larésolution du Conseil des Droits de l’Homme du 30 septembre2010.
Le droit “d’accéder à l’eau potable dans des conditionséconomiquement acceptables par tous” est également inscrit dans ledroit français à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Pourtant, en France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ontpas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 870000 personnes n’ont qu’un accès limité à des installationssanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandisqu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millionsde personnes ont des factures d’eau et d’assainissement quireprésentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sontparticulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dansdes canalisations vétustes.
La défaillance des collectivités et de l’État, que les jugementsdes tribunaux obligent à la fourniture d’eau potable, estindéniable. Seulement 32 % des lieux d’accueil des personnessans-abri ou mal logées offrent un accès à l’eau potable et lagrande majorité des campements n’y ont pas accès.
Pire, depuis la loi Brottes qui l’interdit, seuls les opérateursprivés continuent sciemment de couper l’eau pour impayés. Depuis2015, des décisions de justice les ont condamnés mais les pénalitésrestent insignifiantes et des coupures d’eau illégales, oudiminution de la pression, sont encore constatées.
Malgré cela, cette proposition de loi décide de continuer àrestreindre l’accès à un service indispensable.