ART. 1ER QUINQUIES	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article1er quinquies. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cetarticle vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès àl’énergie dans le cadre d’une occupation jugée illicite, y comprisen l’absence de mise en demeure de quitter les lieux.
L’article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d’unsquat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeurel’occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et procéderà l’évacuation forcée si la mise en demeure reste sans effet.
La loi Kasbarian-Bergé avait modifié cet article pour étendre lanotion de domicile qui était couvert par l’article 38 à tout typede locaux d’habitation.
L’article 1er quinquies crée ici un pouvoir autonome etparallèle : indépendamment de la décision sur la mise en demeure dequitter les lieux, le préfet peut ordonner au gestionnaire deréseau de couper l’alimentation du logement en question.
Sur simple décision préfectorale, il serait désormais possiblede couper l’accès à l’énergie des occupants. Il s’agit d’une mesuredisproportionnée et sans lien avec l’objet initial de laproposition de loi.
Cet article, comme l’ensemble du texte, ne vise pas à protégerles propriétaires d’une violation de leur domicile puisquel’arsenal législatif existe déjà et permet aux forces de policed’intervenir. Il n’a pas non plus pour objet de protéger les petitspropriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer quiles mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, setrouve dans l’instauration de la garantie universelle des loyers,que refuse la macronie.
Cet article ne vise qu’à défendre le patrimoine desmultipropriétaires au détriment des personnes les plus pauvres pourlesquelles le squat est une stratégie de survie.
L’extension du domaine du domicile permise par la loi Kasbarian,permet à un multipropriétaire de déclarer tel ou tel logement, mêmevacant, en tant que domicile pour faciliter l’expulsion dessquatteurs. Avec cet article, on pourra ainsi même permettre lacoupure d’accès à l’énergie pour ces logements.