ART. 1ER QUINQUIES	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« sauf si parmi les occupantsce trouve au moins une personne en situation d’une particulièrevulnérabilité, due à une maladie, à une altération substantielle,durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapou d’un trouble de santé invalidant ou à un état degrossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupuresd’énergie lorsque des personnes dont l’état de santé estpréoccupant sont présentes dans le logement.
Qui peut imaginer couper l’accès à l’énergie à des personnes ensituation de maladies graves, de grossesses ou d’handicap ?
Une coupure de chauffage, d’électricité ou de gaz peut avoir deseffets mortels pour une personne souffrant d’une pathologie grave,enceinte ou se trouvant dans un état de grande dépendance. Cessituations, permettent d’identifier objectivement les personnesconcernées sans laisser de place à l’arbitraire.