ART. 1ER QUATER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 1ER QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2224‑12 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Un fournisseur d’eau ne peutconclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑cijustifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire unenouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’ils’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant la gestiondu service pour son compte, consistant à vérifier la régularité del’occupation du logement par le demandeur préalablement à lasouscription d’un contrat de fourniture d’eau.
À cette fin, le demandeur devra justifier de son droit à occuperle logement au moyen d’un document probant, tel qu’un titre depropriété, un bail locatif ou tout autre titre d’occupationrégulier.
Cette exigence vise à prévenir les détournements de la procédurede souscription, notamment lorsque le contrat de fourniture d’eauest utilisé comme un faux justificatif de domicile, et à renforcerla fiabilité des documents produits dans les démarchesadministratives.
Elle a également pour finalité de lutter contre l’occupationillicite de logements, en évitant que la souscription d’un contratde fourniture d’eau ne puisse être utilisée pour accréditer, demanière frauduleuse, une situation d’occupation dépourvue de toutdroit ni titre.