TITRE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif desquat, alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cetteproposition de loi afin de mieux refléter les conséquencesqu’entraînera son adoption.
Le squat est une pratique minoritaire dans notre pays et n’estrien d’autre qu’une stratégie de survie face à la pauvreté. Seuls101 cas ont été dénombrés en 2022 et 170 en 2021, selon leschiffres du ministère du Logement.
Les squats se déroulent principalement dans des bâtiments vides,parfois depuis longtemps, rarement dans des locaux à usaged’habitation et encore moins dans des domiciles personnels. Deplus, si l’occupation a lieu dans un domicile personnel ou un localà usage d’habitation, l’évacuation est possible en moins de 48h,avec ou sans contrat de fourniture d’eau ou d’énergie.
Cette proposition de loi n’est rien d’autre que la continuitéd’un battage politique et médiatique infondé sur le squat et lessquatteurs au profit d’une chasse aux pauvres.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cetteproposition de loi afin que le titre corresponde davantage à soncontenu.