TITRE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« visant à empêcher l’accèsaux produits de premières nécessités pour les mal-logés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cetteproposition de loi afin de mieux refléter les conséquencesqu’entraînera son adoption.
Concernant l’accès à l’électricité et à l’eau, il s’agitd’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine.L’article L. 121-1 du code de l’énergie définit l’électricité comme”un produit de première nécessité”.
Le droit “d’accéder à l’eau potable dans des conditionséconomiquement acceptables par tous” est également inscrit dans ledroit français à l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
En mettant en péril ces droits, ce texte met en péril égalementla santé des personnes concernées et leurs bonnes conditions devie.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cetteproposition de loi afin que le titre corresponde davantage à soncontenu.