TITRE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de viedignes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cetteproposition de loi afin de mieux refléter les conséquencesqu’entraînera son adoption.
La loi impose d’assurer à toutes et tous des conditions de vieconformes à la dignité humaine. Or, cette proposition de loi vientà l’encontre de ce principe, notamment en privant les occupantsd’électricité, pourtant reconnue comme produit de premièrenécessité, et d’eau, indispensable à la vie, à l’hygiène et audéveloppement des sociétés.
Alors que les occupants survivant grâce au squat sont dans unesituation de vulnérabilité et de pauvreté extrêmement importante,ce texte met en péril leurs conditions de vie et leur santé.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cetteproposition de loi afin que le titre corresponde davantage à soncontenu.