TITRE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cetteproposition de loi afin de mieux refléter les conséquencesqu’entraînera son adoption.
Cette proposition de loi, écrite main dans la main par la droiteet l’extrême droite, vise à renforcer considérablement la loianti-pauvres Kasbarian-Bergé. Les conséquences de cette loi sontdéjà bien connues : +29% d’expulsions locatives avec concours de laforce publique en une année et 30 500 expulsions locatives en 2025.Un bilan dont G. Kasbarian s’est vanté à de multiples reprises.
Cette nouvelle proposition de loi est une honte. Elle estpurement idéologique et ne sert qu’à véhiculer une peurirrationnelle du squat auprès des propriétaires et mener une chasseanti-pauvres envers les squatteurs en les privant de conditions devie un minimum dignes.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cetteproposition de loi afin que le titre corresponde davantage à soncontenu.