ART. 1ER QUINQUIES	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article est ainsi rédigé :
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable est complété est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » sontsupprimés ;
b) Les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour lecompte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » sontremplacés par les mots : « ou toute personne agissant dansl’intérêt et pour le compte de celle‑ci » ;
c) Les mots : « ou sa propriété » sont supprimés ;
e) À la fin, les mots : « , par le maire ou par un commissaire dejustice » sont supprimés
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l’article 38de la loi DALO pour revenir à sa version avant l’adoption de la loiKasbarian-Bergé en 2023.
Cette loi, impulsée par l’ancien ministre du Logement, entendaitlutter contre les « squatteurs » et réduire les délais de justice.En réalité, elle s’inscrit dans une véritable guerre menée aux pluspauvres, dans la continuité de la politique gouvernementale depuis2017.
Dans un avis rendu en 2022, pendant les délibérations àl’Assemblée nationale, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon,alertait sur une réforme qui ne « parvient pas à garantir unéquilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites etceux des propriétaires et ouvre la voie à des détournements deprocédure. ».
Depuis sa promulgation, le nombre d’expulsions a explosé.L’ex‑ministre du logement a préféré la répression disproportionnéecontre nos concitoyens les plus précaires, plutôt que prendre àbras le corps la crise du logement, en encadrant durablement lesloyers et en lançant un grand plan de construction.
La majorité des cas d’introduction illégale se font dans deslocaux à usage d’habitation laissés vacants, l’introduction dans ledomicile d’autrui restant très marginale dans les chiffres.L’occupation d’un local vacant n’est jamais un choix, mais toujoursune contrainte et un choix difficile.
L’objectif affiché de la loi, lutter contre le squat dans deslogements habités, concerne une minorité de cas. Elle a en premierlieu touché des locataires touchés de plein fouet parl’augmentation des charges locatives et des individus ayant trouvérefuge dans des locaux inoccupés.
Sous prétexte d’une meilleure protection du propriétaire d’unbien, la loi DALO avait donc été modifiée afin que la procédureadministrative d’évacuation de bâtiment squatté sans jugement soitétendue à l’ensemble des squats dits de “locaux à usaged’habitation”, incluant ainsi des locaux inoccupés depuislongtemps, voire inhabitables, dans lesquels les plus précairestrouvent refuge.
Il est important de rappeler que les conséquences humaines desexpulsions à répétition sont déplorables : rupture de soins,déscolarisation, éloignement des centres, perte de confiance enversles institutions, rejet vers des zones encore plus dangereuses pourla santé ou la sécurité.
D’après une étude de 2022 de la Fondation pour le Logement desDéfavorisés, “un à trois ans plus tard, 32 % des ménages n’onttoujours pas retrouvé de logement et vivent encore à l’hôtel, chezun tiers, dans d’autres formes de non-logement (mobile-home,camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue. Ceux qui ontretrouvé un logement ont passé en moyenne 11 mois sans logementpersonnel. 29 % des personnes enquêtées n’ont pas pu poursuivreleur activité professionnelle en raison de l’expulsion, et celle-cia eu des impacts sur la scolarité de 43 % des ménages avec enfants(décrochage scolaire, troubles du comportement, problèmes deconcentration). Enfin, 71 % des ménages déclarent faire face à desproblèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés àl’expulsion”.
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc de revenir à laversion de l’article 38 de la loi DALO avant l’adoption de la loiKasbarian-Bergé.