ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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PRÉVENIR L’UTILISATION DE CONTRATS D’ÉNERGIE POUR LÉGITIMER DES OCCUPATIONS ILLICITES - (N° 2613)
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vientajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour lesfournisseurs d’énergie et les clients souhaitant souscrire uncontrat d’énergie. 
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cetteproposition de loi qui porte atteinte à l’accès à un bien depremière nécessité en conditionnant l’accès à l’électricité et faitpeser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droitd’occupation qui ne relève pas de leurs missions. Il entretient parailleurs l’idée fausse d’un phénomène massif de squat,alimentant une inquiétude infondée chez les propriétaires.